Constat :
Pour réaliser leurs investissements, les syndicats mixtes ou leurs membres adhérents peuvent bénéficier de subventions d’origine diverses: Union Européenne, Etat, Région, Département... Lors de la réalisation de certaines opérations présentant un intérêt au niveau du territoire syndical, le syndicat mixte peut rechercher des compléments de financement auprès de ses membres adhérents ou, inversement, certains membres du syndicat mixte peuvent souhaiter obtenir de celui-ci une aide financière. Read More...
Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique vient d'être publié au Journal officiel du 31 mars 2013. Si son entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2013, il s'appliquera aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013. Néanmoins, seules les créances dont le délai de paiement commencera à courir à compter du 1er mai 2013 sont concernées. Le dispositif règlementaire, pris pour l'application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 dite loi Dadue, parachève la transposition en droit interne de la législation communautaire en matière de délais de paiement. Read More...
Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), le Sénat a adopté le 9 juillet, plusieurs amendements à l'article 29 portant sur le développement de l'accès au très haut débit. Les dispositions discutées et adoptées portent uniquement sur le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique. La modification du deuxième alinéa de cet article 29 limite à six mois le délai pour câbler l'immeuble dans tous les cas de figure. Read More...