Dans un arrêt du 20 mai 2009, le Conseil d'Etat précise que l'absence d'exigences relatives aux niveaux minimaux de capacités techniques, professionnelles et financières des entreprises candidates à un appel d'offres ne s'oppose pas à ce que le pouvoir adjudicateur rejette la candidature d'une entreprise en raison d'une insuffisance de ses capacités financières.
Dans cette affaire, le juge des référés précontractuel avait annulé la procédure de passation d'un appel d'offres ouvert, lancé par la ville de Fort-de-France, au motif que celle-ci ne pouvait rejeter la candidature de la société Pat Eleck en raison de l'insuffisance de ses capacités financières puisque l'AAPC ne mentionnait aucune exigence relative aux niveaux minimaux de capacité requis. Read More...
Publié le 30 mars 2021par C.M. / Localtis Fonction publique, Jeunesse, éducation et formation Cela était prévu et avait été confirmé à la mi-mars par l'entourage de la ministre en charge de la Fonction publique. Un décret publié ce 30 mars au JO vient l'entériner. La prime versée aux employeurs territoriaux qui embauchent un apprenti est prolongée jusqu'à la fin de l'année. Créée en décembre dernier, cette aide exceptionnelle de 3. Read More...
Publié le 10 mai 2019par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Tourisme, culture, loisirs, Développement économique, Cohésion des territoires "La ruralité ne doit pas être un espace de vacances pour bobos métropolitains mais un espace où l'on vit, travaille et vieillit. Réinstaurer les pré-enseignes c'est lui redonner un dynamisme certain", selon Richard Ramos. Le député (Mouvement Démocrate) du Loiret est l'auteur, avec une centaine de ses collègues de plusieurs groupes (Mouvement Démocrate, LREM, Les Républicains, Gauche Démocrate et Républicaine. Read More...