Publié le 28 juin 2007 Commande publique, Aménagement et foncier, urbanisme La Commission européenne vient de classer une procédure d'infraction contre la France qui avait été ouverte pour non-conformité au droit communautaire de certaines dispositions du Code de l'urbanisme afférentes aux conventions publiques d'aménagement (CPA).
Jusqu'en 2005, il était possible pour les personnes publiques d'attribuer des conventions publiques d'aménagement sans mesure de publicité ni mise en concurrence préalable. Cette situation avait conduit la Commission européenne à ouvrir cette procédure. Read More...
Mission d’intérêt général, la consignation est un service de la Caisse des Dépôts qui consiste à recevoir des fonds, les conserver et les restituer aux personnes bénéficiaires.
Les sommes consignées sont conservées pendant 30 ans. Passé ce délai, et sans manifestation du bénéficiaire, l’argent est définitivement versé à l’Etat. Une condition est nécessaire pour consigner : la consignation doit être prévue soit par un texte (loi ou décret), ou par une décision de justice (jugement, ordonnance…) ou encore par une décision administrative (arrêté préfectoral, municipal…). Read More...
Publié le 18 octobre 2019par Morgan Boëdec / MCM Presse pour Localtis France Transport et mobilité décarbonée, Finances et fiscalité, Environnement La députée LREM des Hauts-de-Seine Laurianne Rossi doit être déçue. La proposition qu'elle et d'autres parlementaires ont défendu et fait adopter en commission du développement durable, en vue de supprimer l’exonération partielle de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient les compagnies de croisière, a été retoquée en séance le 16 octobre. Read More...