Un décret et un arrêté en date du 29 décembre 2012 sont venus préciser les conditions d'attribution des prêts à taux zéro dits "PTZ+" émis à compter du 1er janvier 2013. La loi de finances rectificative pour 2012 a en particulier érigé une condition de performance énergétique pour l'accès au PTZ+ à compter de 2013, exception faite des acquisitions de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément avant le 1er janvier 2012. Read More...
Publié le 11 février 2022par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Aménagement et foncier, urbanisme, Logement social France urbaine annonce, dans un communiqué du 9 février, la signature du premier contrat local de relance du logement entre l'État, représenté par la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, et François Rebsamen, le maire de Dijon et président de Dijon Métropole. Le contrat de relance du logement, mis en place à la fin de l'an dernier (voir notre article du 8 décembre 2021), est désormais l'instrument principal de l'aide à la relance de la construction durable (ARCD) dotée, dans le cadre du plan France Relance, d'une enveloppe de 350 millions d'euros sur 2021 et 2022 et dont les modalités ont été définies par un décret et un arrêté d'août dernier (voir notre article du 30 août 2021). Read More...
Un arrêté du 15 février 2012, publié au Journal officiel du 22 février, précise l'encadrement de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés). Deux décrets ont d'ores et déjà été publiés dans le cadre de la réforme engagée par la loi Grenelle 2 pour prévenir les endommagements de réseaux (lire nos articles ci-contre). Read More...