Pourquoi solliciter la Banque des Territoires pour la consignation des reliquats de compte ?
Succession, donation, divorce, vente immobilière : le notaire intervient dans un large panel d’actes patrimoniaux. Vous êtes ainsi amené à détenir des sommes et des valeurs.
Vous jouez le rôle d’intermédiaire entre les différentes parties d’un acte. L’argent est placé sur votre compte de dépôt obligatoire, jusqu’à sa transmission à ses bénéficiaires. Mais il se peut que ces derniers ne se manifestent pas ou soient difficiles à identifier, notamment dans le cadre d’une succession. Vous pouvez vous heurter à différentes situations qui constituent un obstacle au paiement :
- vous ne connaissez pas les coordonnées du bénéficiaire des sommes ;
- le règlement n’est pas encaissé par le bénéficiaire ;
- les bénéficiaires sont inconnus.
Dans ces cas, vous pouvez consigner vos reliquats de compte à la Banque des Territoires ce qui vous permet de sécuriser lesdits reliquats et de vous libérez de ces sommes ou valeurs.
La Banque des Territoires est un tiers de confiance neutre qui assure la sécurisation des fonds, jusqu’à ce que les bénéficiaires se manifestent.
Administrateurs, mandataires judiciaires, greffiers et huissiers peuvent suivre la même démarche en pareille situation.
En savoir plus sur la consignation de reliquats de compte
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