Les procédures d’expropriation Si une entité expropriante doit acquérir la pleine propriété de terrains, bâtiments ou fonds de commerce situés sur un emplacement choisi pour réaliser un aménagement, il lui faut, après enquête préalable sur le projet, obtenir une déclaration d’utilité publique (DUP) émanant de l’autorité administrative (ministre, préfet, etc.) indiquée dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L’expropriant doit ensuite parvenir à négocier un accord avec le(s) propriétaire(s) expropriés du bien visé par la procédure d’expropriation ou à obtenir une ordonnance d’expropriation du juge de l’expropriation si le propriétaire refuse la cession amiable de son bien. Read More...
Publié le 14 février 2020par Emilie Zapalski pour Localtis France Développement économique, Finances et fiscalité C'est au printemps que le gouvernement devrait présenter ses arbitrages sur les impôts de production dans le cadre du "pacte productif" qui a pour objectif de viser le plein emploi à horizon 2025. Il se donne un peu plus de temps pour affiner le diagnostic : tâche qui incombe au Conseil d'analyse économique (CAE), déjà auteur d'une note publiée en juin 2019. Read More...
Publié le 5 novembre 2012par Jean-Noël Escudié / PCA Logement social, Aménagement et foncier, urbanisme Les trimestres se suivent et se ressemblent : les premiers chiffres publiés par le ministère du Logement pour le troisième trimestre 2012 marquent en effet un nouveau recul des mises en chantier de logements neufs. De façon symbolique, leur nombre retombe au niveau du troisième trimestre 1998, il y a près de quinze ans. Read More...
