Le Parlement européen vient de valider en première lecture la proposition de directive venant réviser les directives 89/665 et 92/13 sur les recours en matière de passation des marchés publics. La proposition avait été présentée en mai 2006 par la Commission européenne.
La proposition de directive introduit un délai minimum de dix jours entre l'envoi de la décision d'attribution du marché aux soumissionnaires concernés et la signature du marché. En cas de non-respect de ce délai, les juges nationaux pourront annuler les marchés conclus en les déclarant sans effet. Read More...
La Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a tenu, le 27 septembre, sa traditionnelle conférence de presse de rentrée. L'occasion de passer en revue les grands dossiers de la branche famille. S'il n'y a guère d'éléments nouveaux sur la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 (COG), le revenu de solidarité active (RSA) ou la lutte contre la fraude - décidément en passe de devenir le sujet central de la sécurité sociale, au vu de la place que lui consacre le dossier de présentation -, les dirigeants de la Cnaf ont apporté en revanche des informations intéressantes sur les modes d'accueil du jeune enfant. Read More...
Publié le 7 février 2024par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Finances et fiscalité Les arbitrages effectués ce 6 février par le Comité des finances locales (CFL) sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont réservé une petite surprise.
L'instance peut augmenter les progressions annuelles des dotations de péréquation bénéficiant aux communes - dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP) –, des dotations de péréquation en faveur des départements – dotation de péréquation urbaine (DPU) et dotation de fonctionnement minimale (DFM) – et de la dotation d'intercommunalité, telles que prévues dans la loi de finances. Read More...
