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la suppression est dfinitivement vote

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Publié le 26 juillet 2012par  Jean-Noël Escudié / PCA Logement social, Aménagement et foncier, urbanisme Après le Sénat, le 10 juillet, l'Assemblée nationale a adopté à son tour, le 25 juillet, la proposition de loi visant à abroger la loi 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. L'adoption s'est faite sans modification par rapport à la version du Sénat, comme cela avait déjà été le cas en commission des affaires économiques. Read More...

Lancement de l'association OpenStreetMap France (OSM FR)

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"Nous cartographions votre région, c'est fun, c'est gratuit, tout le monde peut participer." L'esprit OpenStreetMap (OSM) est clairement affiché sur le site français. Cet outil collaboratif cartographique mondial qui s'appuie sur 300.000 bénévoles est en pleine effervescence. Depuis sa création en 2004, par des anglais, il n'a cessé de progresser. Son objet est de produire des données géographiques libres, un peu en opposition avec les géant du marché Google Maps et Bing Maps, qui sont des supports propriétaires. Read More...

Le droit l'action sociale pour tous est en marche

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Les syndicats de la fonction publique territoriale et les représentants des employeurs territoriaux pourraient trouver, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), un terrain d'entente sur le dossier de l'action sociale en faveur des personnels des collectivités. Début septembre, la formation spécialisée du CSFPT consacrée aux questions sociales examinera un rapport sur l'action sociale. Ce rapport sera ensuite examiné en séance plénière le 27 septembre ou, au plus tard, le 25 octobre. Read More...

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