La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme que l'attribution directe, sans mise en concurrence, d'une concession de service public n'est pas contraire au droit communautaire. Certaines conditions doivent néanmoins être remplies. La commune de Bari avait lancé un appel d'offres pour l'attribution d'un marché de service de transport public local puis avait décidé d'abandonner cette procédure afin d'attribuer directement la gestion du service à une société dont elle détenait entièrement le capital social. Read More...
Publié le 16 juillet 2008 Organisation territoriale, élus et institutions, Tourisme, culture, loisirs Sans constituer un bouleversement, la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives n'en apporte pas moins des avancées significatives. Elle met en effet à jour la loi du 3 janvier 1979, qui était elle-même la première en ce domaine depuis la loi du 7 messidor an II. La loi du 15 juillet 2008 vise cinq grands objectifs : adapter le droit applicable aux archives publiques, faciliter l'accès à ces archives, donner un statut juridique aux archives des autorités politiques, améliorer la protection des archives privées classées et renforcer la protection des archives au moyen d'un réajustement des sanctions pénales. Read More...
Après en avoir débattu avec la commission départementale des affaires sociales le 9 janvier, Pascal Clément, président du conseil général de la Loire, va prendre dans les prochains jours un arrêté interdisant la présence de chiens dangereux au domicile des assistantes maternelles (qui gardent des enfants à la journée). Dans un communiqué, Pascal Clément rappelle qu'"il appartient aux services du conseil général de s'assurer que chaque assistante maternelle offre des garanties suffisantes de sécurité aux enfants accueillis" Read More...
