Publié le 31 mars 2020par Thomas Beurey / Projets publics Finances et fiscalité Depuis quelques années, le ciel s'éclaircissait globalement pour les finances locales. Avec un certain dynamisme des recettes fiscales – en dépit de la baisse des dotations – et une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement, les collectivités retrouvaient des marges de manœuvre propices à la reprise de l'investissement. Mais dès septembre dernier, la direction des études de la Banque postale Collectivités locales annonçait des " Read More...
Publié le 12 février 2024par Frédéric Fortin , Epique communication pour Localtis Développement économique, Europe et international Alors que la perspective d’un accord de libre-échange avec le Mercosur continue d’alimenter les débats et de nourrir les dissensions au sein des 27 (v. notre article du 2 février), la Commission européenne devait présenter ce 12 février devant la commission ECON du Comité européen des régions son 3e rapport annuel sur "la mise en œuvre et l’application des accords commerciaux de l’UE" Read More...
Le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées en raison de malfaçons assimilables à une fraude ou un dol, soumises jusqu'à présent au délai trentenaire de droit commun, a été ramené à dix ans par une loi du 17 juin 2008.
La loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a pour objet de moderniser et simplifier les règles en matière de prescription civile en réduisant le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive. Read More...
