La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale oblige tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) à s'adjoindre les services d'un médecin coordonnateur. La qualification, les missions et le mode de rémunération de ce dernier - qui est un médecin libéral - ont été précisés par un décret du 27 mai 2005. Il est notamment chargé d'élaborer le projet général de soins avec le concours de l'équipe soignante, de donner un avis sur les admissions, d'organiser la coordination des professionnels de santé salariés et libéraux exerçant dans l'établissement - ce qui s'avère en pratique assez délicat -, d'évaluer et de valider l'état de dépendance des résidents, de veiller à l'application des bonnes pratiques gériatriques - y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels -, de contribuer à l'évaluation de la qualité des soins, de participer à la mise en oeuvre d'une politique de formation et d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, ou encore de collaborer à la mise en oeuvre de réseaux gérontologiques coordonnés. Read More...
Un décret du 25 septembre 2013 modifie les compétences et les modalités du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). La création officielle de ce fonds remonte à la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, mais le fonds existait déjà depuis 2010 sur la base - juridiquement fragile - d'une circulaire (voir nos articles ci-contre du 1er août 2011 et du 13 décembre 2010). Géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), il avait initialement pour vocation de participer au financement d'actions d'accompagnement social de bénéficiaires du droit au logement opposable (" Read More...
Début septembre 2018, l'OECP avait mis en place un groupe de travail avec différents acteurs de la commande publique (acheteurs publics, fédérations professionnelles, etc.) en vue d'élaborer un guide pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique. Publié le 4 juillet 2019, ce guide a été présenté par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre chargé de l'économie et des finances.
Cette dernière a clairement indiqué vouloir mettre en place " Read More...
