La Commission européenne semble ne pas vouloir attendre la transposition de la nouvelle directive recours (avant le 20 décembre 2009) pour recadrer le dispositif actuellement applicable en France, en Espagne et en Irlande. Aujourd'hui, le dispositif applicable est issu des directives recours 89/665/CEE et 92/13/CEE. Or, La France fait ainsi l'objet d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement aux obligations des directives de 1989 et 1992.
Selon la jurisprudence communautaire rendue dans l'affaire C-81/98, Alcatel Austria du 28 octobre 1999, les Etats membres sont tenus, en ce qui concerne la décision du pouvoir adjudicateur précédant la conclusion du contrat, de " Read More...
En lançant le 29 septembre 2009 l'appel à projets en faveur des grappes d'entreprises, Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, avait exprimé le souhait de voir les "réseaux ancrés dans les territoires ruraux, souvent fragiles et peu attractifs" mieux reconnus et valorisés, "à l'heure où la mondialisation remet en question les attaches territoriales des entreprises". Des critères auxquels répond la candidature de l'association Agrodynamic et Développement durable. Cette candidature montre " Read More...
Publié le 21 décembre 2010par Thomas Beurey / Projets publics Fonction publique, Logement social Lors de sa séance du 22 décembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera le projet de décret qui va permettre aux employeurs publics locaux d’aider leurs agents pour leur assurance complémentaire santé ou prévoyance. La formation spécialisée du CSFPT chargée de préparer le débat sur le projet de décret s’est déjà réunie le 14 décembre dernier (voir notre article ci-contre du 9 décembre). Read More...
